Conditions Générales de Vente — PRÉDILIS

ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION ET PARTIES

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société PRÉDILIS SAS (ci-après « Prédilis »), éditeur d'un logiciel applicatif de santé numérique, et tout professionnel de santé libéral ou organisation du secteur de la santé (ci-après « le Client ») procédant à l'inscription sur la plateforme www.predilis.fr.

Sont notamment concernés par les présentes CGV : pharmacies d'officine, infirmiers libéraux (IDEL), cabinets médicaux, centres de santé, sages-femmes libérales, médecins libéraux, et toute autre organisation habilitée à réaliser des entretiens et bilans de prévention dans le cadre réglementaire applicable.

Toute inscription sur la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. L'acceptation est matérialisée par le cochage actif d'une case non pré-cochée lors du processus d'inscription. Cette acceptation constitue un engagement contractuel ayant valeur juridique équivalente à une signature manuscrite, conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil. La date, l'heure et les paramètres techniques de cette acceptation sont automatiquement enregistrés par Prédilis et constituent une preuve opposable.

ARTICLE 2 – DESCRIPTION DE LA SOLUTION

Prédilis est une plateforme numérique de gestion et de structuration d'entretiens de prévention. Elle permet aux professionnels de santé inscrits de générer des documents structurés (comptes-rendus d'entretiens, plans personnalisés de prévention, rapports d'activité) dans le cadre de missions de prévention prévues par la réglementation en vigueur.

La plateforme intègre des fonctionnalités d'intelligence artificielle pour assister la structuration et la mise en forme des documents générés. Ces fonctionnalités sont des outils d'organisation documentaire : elles ne formulent aucun avis, aucune interprétation clinique et aucune recommandation de quelque nature que ce soit.

La solution est accessible exclusivement via navigateur web, sans installation logicielle requise. L'accès est individuel, nominatif et lié à l'identifiant et mot de passe défini par le professionnel de santé inscrit.

ARTICLE 3 – INSCRIPTION ET ACCÈS

3.1 Processus d'inscription

L'inscription s'effectue en ligne sur www.predilis.fr en deux étapes :

• Création du compte avec, selon l'offre applicable (voir article 3.2), accès à 3 crédits de découverte offerts permettant de tester la solution sans engagement financier immédiat.
• Finalisation de l'inscription par signature d'un mandat de prélèvement SEPA via la plateforme GoCardless, nécessaire pour accéder à la solution au-delà des crédits offerts.

Sans finalisation du mandat de prélèvement, l'accès à la plateforme est automatiquement suspendu après épuisement des crédits gratuits, le cas échéant.

3.2 Détermination de l'offre applicable

Lors de l'inscription, le Client est invité à renseigner son organisation de rattachement. Le système détermine automatiquement l'offre applicable selon les trois cas suivants :

En cas de doute sur l'offre applicable, le Client est invité à contacter Prédilis à l'adresse contact@predilis.fr avant de finaliser son inscription.

3.3 Convention d'accompagnement complémentaire

Indépendamment des présentes CGV, certains Clients peuvent également souscrire, dans le cadre d'une convention distincte signée avec Prédilis, à un service de support d'accompagnement prévention en présentiel. Ce service fait l'objet d'une facturation séparée selon les modalités définies dans ladite convention et est sans incidence sur les tarifs de génération régis par les présentes CGV.

ARTICLE 4 – TARIFICATION

4.1 Bilan de Prévention (BP) — tarif variable

Le tarif du Bilan de Prévention est le seul soumis à variabilité selon l'offre applicable au Client (voir Article 3.2). Ce tarif est affiché de manière personnalisée lors de l'inscription et indiqué dans le présent contrat sous la variable [TARIF_BP] € HT par génération de bilan.

4.2 Autres entretiens — tarifs fixes

Les entretiens suivants sont facturés à un tarif fixe, identique pour tous les Clients quelle que soit leur offre :

Les tarifs des entretiens à venir seront communiqués aux Clients préalablement à leur mise en ligne, avec un préavis d'au moins 15 jours. Le Client aura la faculté de refuser l'accès à ces nouveaux entretiens sans que cela n'affecte son contrat en cours.

4.3 Absence d'abonnement individuel

Aucun abonnement mensuel individuel n'est dû par le Client. La facturation est exclusivement à l'usage, sur la base du nombre de documents générés le mois précédent. Les frais d'abonnement territorial éventuels sont supportés par l'organisation partenaire (URPS, CPTS, groupement) et ne sont jamais répercutés sur le professionnel de santé inscrit.

4.4 TVA

Tous les tarifs s'entendent hors taxes. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation (actuellement 20 %).

ARTICLE 5 – CONDITIONS DE RÈGLEMENT

5.1 Prélèvement automatique

Le règlement s'effectue par prélèvement automatique SEPA via la plateforme GoCardless. Le Client autorise Prédilis à initier des prélèvements mensuels sur le compte bancaire renseigné lors de l'inscription, correspondant au montant des générations effectuées le mois précédent. Le prélèvement est déclenché automatiquement le 1er de chaque mois. Le Client reçoit un avis de prélèvement 5 jours ouvrés avant chaque échéance, conformément aux règles SEPA.

5.2 Paiement par virement

À titre exceptionnel, et sous réserve d'accord express de Prédilis, le règlement peut être effectué par virement bancaire selon des modalités convenues entre les parties. Cette option est réservée aux structures ne pouvant techniquement pas utiliser GoCardless.

5.3 Pénalités de retard

Tout retard de paiement au-delà de la date d'échéance entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable : (i) des pénalités de retard au taux légal en vigueur, appliquées sur les sommes TTC dues, et (ii) une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € HT.

ARTICLE 6 – INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

La plateforme Prédilis intègre des composants d'intelligence artificielle (IA) pour assister la structuration formelle des documents générés par les professionnels de santé.

6.1 Nature et périmètre de l'IA

Les fonctionnalités d'IA intégrées à Prédilis ont pour objet exclusif d'organiser et structurer les informations saisies par le professionnel de santé afin de produire un document lisible et cohérent. Elles ne procèdent à aucune analyse clinique, aucune interprétation médicale, aucune évaluation de risque et aucune recommandation de traitement ou d'orientation.

6.2 Responsabilité du professionnel

Le contenu de tout document généré par la plateforme relève de la seule responsabilité du professionnel de santé utilisateur. Ce dernier est tenu de relire, vérifier et valider chaque document avant toute utilisation, transmission ou archivage. En aucun cas le professionnel de santé ne peut se prévaloir d'un contenu généré automatiquement pour justifier une décision professionnelle sans validation préalable de sa part.

6.3 Conformité réglementaire

Prédilis veille à la conformité de ses composants d'IA avec la réglementation applicable, notamment le Règlement européen sur l'intelligence artificielle (AI Act — UE 2024/1689) dont les dispositions s'appliquent progressivement depuis août 2024. La solution est conçue et maintenue de manière à rester en dehors des catégories de systèmes d'IA à haut risque au sens de ce règlement.

6.4 Transparence

Le Client est informé, par les présentes CGV et dans l'interface de la plateforme, de l'utilisation de composants d'IA dans la génération des documents. Cette information est réputée connue et acceptée dès la validation de l'inscription.

ARTICLE 8 – HÉBERGEMENT ET SÉCURITÉ DES DONNÉES DE SANTÉ

Les données à caractère personnel et de santé collectées via la plateforme sont hébergées exclusivement sur des serveurs certifiés Hébergeur de Données de Santé (HDS), situés en France (OVH Cloud), conformément à l'article L.1111-8 du Code de la santé publique.

• Chiffrement des données en transit (TLS 1.3) et au repos (AES-256)
• Accès aux données strictement limité au professionnel de santé concerné et à ses patients
• Aucune donnée de santé ne sera jamais vendue, cédée ou transmise à des tiers à des fins commerciales
• Sauvegardes quotidiennes automatiques avec rétention de 30 jours

ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Prédilis traite les données personnelles des Clients en qualité de responsable de traitement, conformément au Règlement UE 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. S'agissant des données de santé des patients, Prédilis intervient en qualité de sous-traitant au sens du RGPD, le professionnel de santé restant responsable de traitement vis-à-vis de ses patients.

Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, de limitation et d'opposition sur ses données personnelles, exercibles à l'adresse : contact@predilis.fr. L'ensemble des modalités de traitement est détaillé dans la Politique de Confidentialité accessible sur www.predilis.fr.

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Prédilis est et demeure seul propriétaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à la solution : algorithmes, interfaces, questionnaires, modèles de documents, logiciels, bases de données et tout développement réalisé. Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non transférable et révocable, pour la durée du contrat.

Les données saisies par le Client et ses patients demeurent leur propriété exclusive. Prédilis peut les utiliser à des fins statistiques anonymisées et agrégées, dans le strict respect du RGPD et sans identification possible des personnes concernées.

ARTICLE 11 – CONFIDENTIALITÉ

Chacune des parties s'engage à maintenir strictement confidentielle toute information concernant l'autre partie dont elle aurait connaissance dans le cadre de leur relation contractuelle, notamment : tarifs, données techniques, stratégies commerciales et toute information désignée comme confidentielle.

PRÉDILIS GARANTIT QUE VOS DONNÉES PERSONNELLES NE SERONT JAMAIS VENDUES OU TRANSMISES À DES TIERS À DES FINS COMMERCIALES.

ARTICLE 12 – DURÉE ET RÉSILIATION

Le présent contrat prend effet à la date d'acceptation des présentes CGV et est conclu pour une durée de 12 mois, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives équivalentes. La résiliation peut intervenir à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, par notification écrite adressée au plus tard 3 mois avant l'échéance.

En cas de manquement grave aux présentes CGV non remédié dans un délai de 15 jours suivant mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, la partie lésée pourra procéder à la résiliation du contrat de plein droit. Constituent notamment des motifs de résiliation immédiate : utilisation frauduleuse de la plateforme, impayé de plus de 30 jours, atteinte caractérisée au RGPD.

À la résiliation, quelle qu'en soit la cause, le Client conserve un accès en lecture à ses données pendant 30 jours, au terme desquels les données sont archivées puis supprimées conformément à la politique de conservation des données de Prédilis.

ARTICLE 13 – MODIFICATIONS DES CGV

Prédilis se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification substantielle est notifiée au Client par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. En l'absence d'opposition formelle du Client dans ce délai, les nouvelles CGV sont réputées acceptées. En cas de refus, le Client peut résilier son contrat sans frais ni pénalité.

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable dans un délai de 14 jours. À défaut d'accord, le litige sera soumis au Tribunal de commerce de Paris.